Refus ou attribution partielle de la PCH : comment réagir et quelles démarches en Gironde ?

Pourquoi la PCH peut-elle être refusée ou seulement partiellement accordée ?

Avant de réagir, il est important de savoir pourquoi tant de dossiers PCH font l’objet d’un refus ou d’une attribution partielle. En Gironde, le nombre de demandes augmente chaque année. Selon les rapports du Conseil Départemental, en 2022, plus de 7 900 dossiers PCH ont été déposés (Source : gironde.fr), mais moins de 60 % ont été accordés en totalité, et près de 30 % ont reçu un accord partiel.

• Écart entre le besoin exprimé et l’évaluation de la MDPH : les équipes pluridisciplinaires s’appuient sur le projet de vie, le certificat médical et parfois une visite à domicile pour calculer les besoins. Si les justificatifs sont incomplets ou peu précis, le montant accordé peut être revu à la baisse.
• Interprétation des critères : la réglementation nationale laisse une marge d’appréciation. Selon les périodes, certaines MDPH sont plus strictes sur l’octroi de certaines aides (notamment l’aide humaine ou les aménagements du logement).
• Difficultés administratives : un document manquant, une incompréhension sur le formulaire, un changement dans la situation médicale, tout cela peut entraîner une décision partielle ou négative.

Lire et comprendre la notification de la MDPH 

La notification que vous recevez de la MDPH de la Gironde indique de manière détaillée (ou pas assez, malheureusement) ce qui est accordé et pour quelle durée. Il est essentiel de :

1. Vérifier précisément la nature de l’accord décidée : quelles aides sont accordées ? Pour quelle période ? Quels montants ou volumes horaires ?
2. Regarder les motifs du refus ou de l’attribution partielle : parfois, c’est une case cochée ou quelques lignes qui expliquent le blocage. Gardez bien ce document, il vous sera utile pour toute démarche future.
3. Repérer le délai pour réagir : dans la plupart des cas, vous avez 2 mois pour contester la décision. C’est un délai légal (voir Service Public).

Première étape : demander un recours gracieux auprès de la MDPH

La procédure classique commence par ce qu’on appelle le “recours gracieux préalable”. C’est-à-dire que vous demandez à la MDPH de réétudier votre demande, avec des arguments et parfois de nouveaux justificatifs.

Comment faire cette demande en Gironde ?

• Écrire un courrier recommandé à la MDPH pour expliquer pourquoi la décision ne vous paraît pas adaptée : précisez les besoins concrets, ajoutez tout nouveau justificatif médical, attestation, devis, etc.
• Joindre une copie de la décision contestée et rappeler votre numéro de dossier.
• Envoyer votre demande à :
  • MDPH de la Gironde – 264 boulevard Godard – 33000 Bordeaux
  • Ou via le formulaire en ligne sur le portail Gironde
• Conserver une copie et la preuve d’envoi : c’est utile en cas de suite devant d’autres instances.

Dans ce courrier, soyez factuel et concret. Par exemple : “L’aide humaine est plafonnée à 10h/semaine alors que la perte d’autonomie nécessite 20h (justificatifs joints). Cette prise en charge partielle met la famille en difficulté pour assurer l’accompagnement quotidien.”

Plus votre dossier est documenté, plus la MDPH pourra réexaminer précisément votre situation. D’après la Haute Autorité de Santé, environ 20 % des recours gracieux aboutissent à une révision favorable de la décision.

Deuxième étape : saisir la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH)

Si la réponse au recours gracieux n’est pas positive, ou si vous n’obtenez aucune réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Fonctionnement de la CDAPH en Gironde

• La CDAPH se réunit régulièrement au sein de la MDPH. Elle examine les recours, parfois en écoutant directement les familles si celles-ci en font la demande.
• Il est possible d’être accompagné d’un représentant d’association ou d’un professionnel (travailleur social, ergothérapeute…).
• L’avis rendu peut confirmer ou infirmer la première décision.

Dans la majorité des cas, le passage devant la CDAPH n’impose pas de frais et peut faire évoluer la décision, notamment si vous apportez des éléments nouveaux ou une évolution dans la situation (par exemple : aggravation de l’état de santé, épuisement de l’aidant).

Troisième étape : le recours contentieux devant le Tribunal

Si la CDAPH confirme le refus ou la décision partielle, la dernière étape consiste à saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux. Ce n’est jamais une démarche simple, mais il arrive que ce soit indispensable, notamment lorsque les besoins vitaux ne sont pas couverts.

Comment procéder ?

• Saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux par un courrier recommandé, ou via le site Télérecours.
• Joindre l’ensemble des courriers, la décision de la CDAPH et tous les justificatifs médicaux et familiaux.
• Demander éventuellement l’aide juridictionnelle si les ressources le justifient.

À noter : il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais dans les situations complexes, un conseil peut apporter une aide précieuse, surtout pour la rédaction du mémoire (argumentaire détaillé). Les délais devant le tribunal administratif varient, cela peut durer plusieurs mois.

Identifier et anticiper les points de blocage fréquents

Selon l’expérience des familles accompagnées en Gironde, les refus ou attributions partielles s’expliquent souvent par :

• Rapports médicaux jugés insuffisamment précis : il est préférable de faire rédiger un certificat par le médecin traitant, détaillant les gestes de la vie quotidienne nécessitant une aide.
• Dossiers lacunaires ou incomplets : attention à remplir chaque rubrique, à ne pas oublier les justificatifs des ressources, devis, etc.
• Mésentente ou défaut de dialogue avec l’équipe MDPH : prendre contact, solliciter un rendez-vous, ou contacter le service social peut parfois débloquer une situation.
• Évolution de la situation non signalée : ne pas hésiter à envoyer des mises à jour du dossier en cas d’aggravation de l’état de santé ou de rupture dans les solutions à domicile.

Qui peut vous aider en Gironde et avec quels outils ?

Vous n’êtes pas seul face à l’administration. Plusieurs interlocuteurs peuvent vous soutenir localement.

• Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) : présents sur tout le département, ils proposent conseils, aide à la rédaction de courriers, préparation aux commissions.
• L’association APF France Handicap (délégation Gironde) : propose une permanence juridique, et peut vous accompagner dans les étapes de recours. (APF France Handicap Gironde)
• L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 33) : relais pour les familles en difficulté d’accès aux droits.
• Les travailleurs sociaux du Département : un rendez-vous avec une assistante sociale peut permettre de reformuler la demande, d’obtenir un soutien dans le montage du recours.

Sur Bordeaux et la métropole, l’Espace Autonomie Santé propose également des permanences d’accès au droit ou des cafés des aidants où l’on peut échanger avec d’autres familles concernées.

Conseils pratiques pour éviter ou limiter les refus la prochaine fois

• Anticipez la constitution du dossier : plus il est documenté, moins le risque de malentendu.
• N’hésitez pas à demander à un professionnel de santé ou à un service d’aide à domicile de rédiger une attestation circonstanciée.
• Pensez à joindre des exemples concrets de la vie quotidienne : horaires, organisation, fatigue des aidants…
• Restez en lien avec la MDPH pour signaler toute évolution entre la demande et la décision.

En France, selon le Baromètre de la CNSA publié en décembre 2023, plus de 40 % des familles considèrent la première décision MDPH comme insuffisante et plus de la moitié engage un recours, souvent avec succès quand le dossier est étayé.

Ne pas rester seul, et souffler un peu

Enfin, n’oubliez pas que traverser ces démarches administratives est souvent éreintant. En Gironde, le Département encourage la prise de relais familial ou professionnel pour permettre aux aidants de préserver leur énergie. Le site repit33.fr recense les possibilités de répit et d’accompagnement temporaire à Bordeaux et dans le département.

Les démarches PCH, surtout lorsqu’il y a un refus ou un accord partiel, demandent du temps, de l’obstination et beaucoup d’énergie. Mais chaque étape franchie, chaque document envoyé, chaque contact pris avec les ressources locales, rapproche d’une solution plus adaptée et soulage le quotidien.

Si vous rencontrez une difficulté, un doute sur la façon de présenter votre recours, ou le sentiment d’être à bout, n’hésitez jamais à pousser la porte d’un service d’aide ou à solliciter l’appui d’une association. La complexité administrative ne doit pas isoler. En Gironde, des relais existent à chaque étape, et il n’y a jamais de questions “bêtes” ou de demandes injustifiées.