Frais d’hébergement en maison de retraite ou foyer : comment obtenir des exonérations fiscales et réductions ?

Qui peut bénéficier d’exonérations ou de réductions fiscales ?

Le fisc reconnaît que le placement en structure (EHPAD, résidence autonomie, foyer logement) entraine des frais lourds qui ne relèvent pas du simple choix mais souvent d’une nécessité liée à la santé ou à la sécurité. Plusieurs dispositifs existent pour alléger l’addition, notamment :

• Les personnes âgées ou handicapées installées en établissement (et qui payent tout ou partie des frais d’hébergement de leur poche)
• Leurs enfants, petits-enfants ou proches, lorsqu’ils assument financièrement l’hébergement de leur parent ou grand-parent
• Les aidants qui font appel à l’accueil temporaire ou à un hébergement temporaire (type famille d’accueil agréée, accueil de jour, etc.)

Réduction d’impôt pour frais d’hébergement : le point sur la règle nationale

La règle principale, valable dans toute la France, concerne les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes – ce qu’on appelle plus couramment les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Si la personne hébergée (ou ses proches qui paient à sa place) est imposable en France, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectivement supportées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond fixé à 10 000 € par an (soit une réduction maximale de 2 500 € par an, selon l’article 199 quindecies du Code Général des Impôts).

• Cette réduction concerne uniquement le paiement des frais de séjour et de dépendance, après déduction des aides (comme l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, versée en établissement).
• Elle ne s’applique pas aux frais de soins, qui sont pris en charge par l’Assurance Maladie.
• La personne doit être accueillie dans un établissement conventionné (EHPAD, résidence autonomie agréée, etc.)

En pratique, ce dispositif profite surtout :

• Aux retraités hébergés en établissement, dont les revenus sont fiscalisés
• Aux enfants qui prennent en charge les frais d’un parent, notamment quand le parent n’est plus imposable

Déductions spécifiques : qui peut déclarer quoi, et comment ?

Le fonctionnement de la réduction d’impôt est simple mais demande de l’organisation :

• Conserver tous les justificatifs de paiement (factures mensuelles, attestations éditées par l’établissement, preuve des versements si paiement direct à la structure)
• Remplir la case 7CD de la déclaration d’impôts pour les personnes en EHPAD (papier ou en ligne)
• Déduire l’APA : il faut retrancher l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) reçue sous forme d’aide au titre de l’hébergement médicalisé du montant total payé avant de calculer la réduction fiscale.
• Ne pas inclure les aides sociales à l’hébergement versées par le département (elles ne sont pas à déclarer)

Le Service des Impôts accepte l’ensemble des factures justifiant les sommes réellement payées dans l’année concernée. En Gironde, une attestation éditée par l’établissement (par exemple l’EHPAD) récapitule généralement la totalité des frais engagés par résident au cours de l’année. Il est plus facile de demander cette attestation en fin d’année ou au moment de la déclaration fiscale, car les services administratifs y sont habitués.

Dans quels cas peut-on évoquer une “exonération” d’impôt ?

• Quand le résident en établissement ne paie plus d’impôt du fait de la faiblesse de ses ressources : il bénéficie alors d’une exonération “naturelle”.
• Certains frais d’hébergement donnent droit à une exonération de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière pour l’ancien logement, si celui-ci reste vide. La demande doit se faire auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement, avec justificatif de l’entrée en EHPAD.

À noter : si une personne âgée quitte définitivement son domicile pour un EHPAD ou une résidence autonomie, il est possible de demander la suppression de la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public) pour l’année suivante, dès lors que la télévision reste inutilisée dans le logement vide (service-public.fr).

Une situation fréquente : quand des enfants payent pour leurs parents

Dans de nombreuses familles en Gironde, on constate que les frais d’hébergement sont assumés (en partie ou en totalité) par les enfants, notamment lorsque le parent n’a plus de ressources ou n’est plus imposable. Le Code Général des Impôts prévoit alors que ces enfants peuvent :

• Bénéficier de la réduction d’impôt de 25 %, dans les mêmes conditions (case 7CD pour un parent en EHPAD)
• Déduire la pension alimentaire versée à un parent, sous conditions, si ce dernier est dans le besoin (article 156, II du CGI) – utile si le plafond de 10 000 € de frais d’hébergement est déjà atteint

Bon à savoir : cumul des deux mesures impossible. Pour un même parent hébergé, il faut choisir entre la déduction d’une pension alimentaire (plus avantageuse fiscalement si le montant est élevé) et la réduction d’impôt sur les frais d’hébergement (si la pension n’a pas été fixée par jugement, c’est le principe des “charges de famille”).

Pour que l’administration l’accepte, il faut toujours conserver les justificatifs (relevés de virement, attestation établie par l’établissement, copie des factures).

Zoom spécifique sur la Gironde : procédures locales, aides et interlocuteurs

Le Conseil Départemental de la Gironde intervient principalement via deux aides complémentaires :

1. L’APA en établissement : pour les personnes dépendantes hébergées en EHPAD, elle couvre une partie du tarif “dépendance”. La demande se réalise via un dossier transmis à l’établissement, qui le fait ensuite parvenir aux services du Département (Gironde.fr : rubrique “Seniors”). Le montant octroyé dépend du degré d’autonomie (GIR) et des ressources.
2. L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) : pour les personnes qui n’ont pas les moyens suffisants de payer leur hébergement en structure habilitée à l’aide sociale (tous les EHPAD de Gironde ne sont pas habilités, il faut vérifier auprès de la structure). L’ASH ne donne pas de réduction fiscale mais permet parfois aux enfants “obligés alimentaires” d’éviter d’avancer tout ou partie des frais. Les dossiers sont souvent longs et nécessitent de fournir justificatifs de ressources, de patrimoine et composition familiale.

À retenir : pour connaître la liste des établissements habilités à l’aide sociale (EHPAD, foyers, résidences autonomie en Gironde), consultez le site www.gironde.fr ou contactez le service “Accès aux droits” du Département (05 56 99 33 33). En cas de difficulté sur la procédure, de nombreux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) peuvent accompagner gratuitement les familles.

N’hésitez pas à faire le point avec un conseiller local

En Gironde, il existe des points d’accès spécialisés pour obtenir une vue d’ensemble sur vos droits fiscaux et sociaux :

• Le Centre Départemental d’Information des Personnes Âgées (CDIAPA, Gironde) : pour faire le point sur les aides financières, les démarches APA, et l’ASH.
• La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH 33) : si la situation concerne un adulte handicapé, des dispositifs spécifiques existent (aide au logement, exonération de taxe d’habitation ou CSG).
• Les Points Conseil Budget et France Services : accompagnement gratuit sur les dossiers fiscaux, notamment pour préparer la déclaration d’impôt dans le cadre de l’EHPAD ou du maintien à domicile.

Beaucoup d’établissements peuvent aussi vous remettre une note explicative en début ou fin d’année sur les démarches fiscales à accomplir : n’hésitez pas à faire la demande au secrétariat, et à demander une relecture de votre déclaration si vous avez un doute sur le plafond ou la nature des sommes à reporter.

Frais d’hébergement temporaire : quelles spécificités fiscales ?

Un hébergement temporaire (séjour court en EHPAD, hébergement de répit, accueil en famille agréée, accueil de jour) peut également ouvrir droit à une réduction d’impôt, si le proche hébergé est dépendant et si les frais sont supérieurs à l’APA reçue. Il n’existe pas, à ce jour, de dispositif fiscal spécifique pour les séjours en accueil familial non-médicalisé (familles d’accueil sans agrément, gîtes pour “soulager l’aidant”, etc.), mais le Conseil Départemental propose des aides ponctuelles ou des dispositifs de répit qui peuvent alléger la note, sur critères sociaux (CDAS, CCAS).

• Pour l’accueil temporaire en établissement conventionné, le régime fiscal est le même que pour l’EHPAD : réduction d’impôt possible, avec la même case sur la déclaration (7CD), à hauteur des frais effectivement payés.

Quelques précisions pour ne rien oublier

• Garde tous les justificatifs : chaque paiement doit rester traçable sur vos relevés bancaires.
• Bien distinguer : déductions fiscales (pension alimentaire) et réductions fiscales (EHPAD).
• Nouveauté 2024 : la suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne que la résidence principale. Les anciens logements des personnes hébergées peuvent être exonérés, sur demande expresse, en cas d’entrée en institution (source : impots.gouv.fr).

À éviter : déclarer deux fois le même parent sur plusieurs déclarations (ex : chaque frère ou sœur déclare une partie des frais). L’administration fiscale contrôle ces situations et peut demander des remboursements en cas de double avantage.

Il est conseillé, dès la première année d’hébergement, de prendre rendez-vous avec un conseiller fiscal ou un travailleur social formé à ces dossiers pour remplir correctement la déclaration. En Gironde, plusieurs EHPAD proposent des ateliers ou permanences d'information sur l’aide sociale, les démarches APA et les questions fiscales annexes – renseignez-vous auprès du secrétariat de l’établissement ou auprès de la mairie.

Pour aller plus loin en Gironde : contacts utiles et accompagnement

Pousser la porte d’une structure spécialisée ou d’un EHPAD labellisé en Gironde permet autant (sinon plus) qu’un coup de fil à l’administration fiscale, surtout quand il s’agit de croiser plusieurs dispositifs. Il n’y a pas de “petite” question face à la complexité des démarches : chaque situation mérite une vérification, pour s’assurer d’obtenir toutes les exonérations ou réductions possibles. Si le sujet vous parait difficile à démêler, gardez en tête que vous n’êtes pas seul et qu’il existe, à l’échelle locale, des professionnels et des permanences prêts à vous lire, à relire vos dossiers ou à appeler le fisc avec vous si besoin.

Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr, Gironde.fr, Code Général des Impôts, guide “S’informer, s’orienter” Département de la Gironde, Mairie de Bordeaux, Permanences Info Autonomie.