Comprendre la décision de l’APA : pourquoi le montant peut sembler insuffisant ?
En Gironde, c’est le Conseil départemental qui instruit et attribue l’APA, sur la base d’une évaluation par une équipe médico-sociale. Cette équipe se rend souvent au domicile pour évaluer la situation et construire un « plan d’aide ». Ce plan fixe le nombre d’heures d’aide humaine, l’intervention de services à domicile ou d’aides techniques, et définit le montant attribué. Parfois, entre ce qui est évalué et la réalité du besoin, il y a un écart.
Quelques chiffres : d’après le rapport annuel de la CNSA (CNSA, 2022), 1 demande sur 7 donne lieu à un désaccord ou à une demande de révision dans l’année suivant la notification. En Gironde, le montant moyen d’allocation versé reste proche de la moyenne nationale : 434€ par mois en 2022 pour les plans à domicile. Mais les besoins, eux, sont très variables d’une personne à l’autre.
- La perte d’autonomie évolue vite : Votre parent peut avoir des besoins croissants, non anticipés à l’évaluation initiale.
- Les services proposés ne sont pas toujours disponibles (manque de personnel, files d’attente).
- Les coûts réels de l’aide à domicile dépassent parfois les plafonds APA fixés par la loi.
Étape 1 : relire attentivement la notification et le plan d’aide APA
Avant de lancer une contestation, rassemblez tous les documents reçus. Sur la notification officielle, vous trouverez :
- Le montant attribué chaque mois (part APA et part restant à charge).
- Le plan d’aide, qui détaille les aides accordées (heures d’aide à domicile, matériel…).
- Le « GIR » attribué (niveau de perte d’autonomie, de 1 à 4 pour l’APA).
- Les modalités pour faire une demande de recours (à lire attentivement : elles contiennent les délais à respecter).
Gardez bien ces papiers, ce sont vos pièces de référence. N’hésitez pas à surligner ce qui vous semble incompris ou excessivement faible au regard de la situation.
Étape 2 : contacter l’équipe médico-sociale ou le référent APA du Département
Savoir si le désaccord provient d’un « loupé » ou d’un élément manquant dans le dossier est fondamental. Parfois, une simple discussion avec l’équipe évaluatrice ou avec un référent APA du Conseil départemental suffit à éclaircir la décision.
- Appelez le numéro du service APA inscrit sur la décision. Privilégiez ce contact avant de rédiger un courrier de réclamation formelle.
- Notez précisément les arguments évoqués par la personne en charge du dossier.
- Demandez si une réévaluation sur place ou en visio est envisageable en cas d’évolution rapide de la situation.
Pour la Gironde : le numéro unique du Conseil départemental pour l’APA est le 05 56 99 33 33 (choix « APA »).
Étape 3 : rédiger un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
Si le dialogue avec l’équipe n’aboutit pas, l’étape suivante est d’adresser un recours gracieux. C’est une démarche écrite, où vous demandez la révision du plan d’aide. Ensemble, voyons les règles à respecter.
- Le délai : Vous disposez de 2 mois à partir de la réception de la notification officielle pour formuler votre recours.
- À qui l’envoyer ? Le recours est adressé au Président du Conseil départemental (en pratique : au service APA de la Maison départementale de l'autonomie de la Gironde, 1 rue Corps Francs Pommiès, 33000 Bordeaux).
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Que mettre dans votre courrier ?
- Les coordonnées du bénéficiaire.
- La référence du dossier APA (notée sur la notification).
- Les arguments précis (exemple : aggravation récente, besoins non pris en compte, convergence avec un avis médical, factures d’aide à domicile prouvant le dépassement du plafond APA, etc).
- Les pièces justificatives (certificats, devis, attestations, planning des interventions…)
Conseil : pensez à garder une copie de votre courrier et à l’envoyer avec accusé de réception. Beaucoup de familles voient leur dossier avancer plus vite quand le contenu est concret et factuel (évitez les formulations vagues).
Étape 4 : demander l’avis de la Commission départementale de l’APA
Si le recours gracieux ne donne pas satisfaction, vous avez le droit de solliciter la Commission départementale de l’APA. Cette commission, composée de représentants de la collectivité et d’usagers, étudie les contestations sur le fond. Son avis n’est pas toujours contraignant, mais il pèse fortement dans la balance locale.
- Comment la saisir ? Soit en formulant explicitement dans votre courrier de recours gracieux que vous souhaitez son intervention, soit en l’écrivant dans un deuxième courrier, dans les 2 mois du refus de la décision réexaminée.
- Documents à joindre : copie du courrier de recours gracieux, réponse reçue, éventuels nouveaux justificatifs.
En Gironde, le secrétariat de cette commission dépend du Département. Privilégiez l’envoi en lettre recommandée et sollicitez les associations locales pour préparer l’argumentaire.
Étape 5 : le recours contentieux devant le tribunal administratif
Dernière étape, rarement utilisée dans la région mais parfois nécessaire : le tribunal administratif. Si malgré vos démarches, la décision reste inchangée et continue à mettre en difficulté votre proche, vous pouvez saisir cette juridiction.
- Le délai court toujours sur 2 mois après la décision contestée (refus du recours gracieux).
- Vous pouvez rédiger la requête seul ou solliciter l’appui d’un avocat spécialisé (conseillé en cas de situation complexe).
- Le tribunal administratif de Bordeaux traite ces contestations. Les coordonnées et la procédure sont disponibles sur le site du Tribunal administratif de Bordeaux.
- Le juge apprécie principalement le respect de la procédure, mais examine aussi la réalité des besoins non couverts.
Côté chiffres : Moins de 5% des dossiers APA contestés en Gironde finissent devant le juge administratif (source : Conseil Départemental de la Gironde, 2023).
Bonnes pratiques pour renforcer votre recours
- Appuyez-vous sur un dossier solide : Mettez en avant des témoignages de professionnels (infirmière, médecin traitant), des devis ou factures réelles d’aides à domicile, un calendrier chiffré des interventions nécessaires.
- Restez factuel et précis : Plutôt que « la situation s’aggrave », précisez « chute le 12 novembre, hospitalisation, retour avec perte de mobilité ».
- Soyez accompagné par des associations locales : l’UDAF 33, l’ADAR, France Alzheimer Gironde ou l’UNA Gironde ont l’habitude de ces démarches et peuvent vous conseiller très concrètement.
- Demandez l’appui d’un CCAS communal : le Centre Communal d’Action Sociale connaît bien le tissu local et peut faire remonter des éléments dans les dossiers supervisés par le Département.
Anecdote locale : Plusieurs communes en Gironde proposent des permanences gratuites avec des juristes spécialisés en droit des usagers. Renseignez-vous en mairie ou sur le site du Département pour prendre rendez-vous.
Que faire si la situation s’est aggravée avant la réponse ?
Parfois, la demande de recours intervient alors que l’état de santé de votre proche évolue soudainement (chute, sortie d’hospitalisation, aggravation cognitive, etc). Dans ces cas-là, le plan d’aide peut être révisé sans attendre la commission ou le tribunal.
- Contactez d’urgence le service APA départemental (05 56 99 33 33)
- Demandez une visite de réévaluation « en urgence »
- Préparez tous les justificatifs médicaux récents
Cette procédure d’urgence est prévue par la loi et permet d’accélérer la révision du plan d’aide à tout moment (Article L232-6 du Code de l’action sociale et des familles ; Légifrance).
Contacts locaux utiles et ressources complémentaires
- Service APA Gironde : 05 56 99 33 33 – Site officiel
- Conseil Départemental de la Gironde : Maison Départementale de l'Autonomie, 1 rue Corps Francs Pommiès, 33000 Bordeaux
- UDAF 33 (Union Départementale des Associations Familiales) : accompagnement possible pour le montage de recours, site Web
- France Alzheimer Gironde : soutien aux familles d’aidants, site Web
- ADAR Gironde : association d’aide à domicile, soutien aux démarches sociales site Web
- Tribunal administratif de Bordeaux : site officiel
Reprendre la main sur la situation
Obtenir une APA adaptée aux besoins de son proche n’est jamais automatique. Contester une décision peut sembler fastidieux, mais c’est un droit plein et entier pour chaque famille. Les administrations girondines connaissent ces difficultés et, j’en suis témoin, la plupart des recours bien construits aboutissent à des révisions positives.
N’ayez pas peur de défendre la situation de votre parent : la clarté, la réactivité et l’accompagnement sont vos meilleures armes. Et n’oubliez pas : les structures locales et les professionnels du département restent à votre écoute pour vous guider étape par étape.